Conditions générales de vente

ARTICLE I – GENERALITES ET DESTINATAIRES DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1 Les prestations proposées par la société Royan Océan Parachutisme (‘Société’) sont régies par les présentes conditions générales de vente.

Royan Océan Parachutisme se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis, étant précisé que la réservation ou commande sera régie par les conditions générales de vente en vigueur le jour de la transaction.
Les stipulations contenues dans les conditions générales de vente constituent la loi des parties, outre les dispositions légales ou réglementaires d’ordre public.

Toute réservation ou commande d’une prestation en ligne sur le site royan-ocean-parachutisme.fr par une personne ‘Client’ implique l’acceptation entière et sans réserve des dites conditions générales de vente.

1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations effectuées et proposées par Royan Océan Parachutisme.

Notamment, les conditions générales de vente s’appliquent de plein droit, dès souscription à toute personne inscrite (‘Client’) pour la réalisation d’un saut en tandem en parachute option vidéo, d’un saut d’initiation PAC (Progression Accompagnée en Chute), d’une formation PAC (Progression Accompagnée en Chute) auprès de la société Royan Océan Parachutisme, en suite de la réservation effectuée en ligne, par téléphone ou directement dans les locaux de Royan Océan Parachutisme.

Le Client peut être l’acheteur et /ou le bénéficiaire de la prestation. De ce fait, les conditions générales de vente s’appliquent aussi de plein droit à tout billet/bon cadeau acheté directement auprès de Royan Océan Parachutisme (par téléphone ou dans leurs locaux) ou sur le site en ligne.

ARTICLE II – COMMANDE EN LIGNE – RESERVATION

La réservation d’une prestation visible sur le site royan-ocean-parachutisme.fr s’effectue par transmission du formulaire de réservation dûment rempli, sur la page du site internet ou par courrier.

Dès réception de l’acompte ou du montant total de la commande, en fonction de la prestation, une confirmation de réservation ou un billet/bon cadeau est adressé dans les meilleurs délais au client, à l’adresse email ou postale communiquée par le client acheteur.

Le solde ainsi que le règlement de toute option non retenue lors de la réservation en ligne (exemples non exhaustifs : une option vidéo, location matériel – parachute) seront à régler par chèque, CB, chèques vacances ANCV ou en numéraires, au plus tard le jour du saut. La réservation ou vente ne sera effective qu’à compter de la réception de l’acompte ou, le cas échéant (ex. billet/bon cadeau) du montant total de la commande

ARTICLE III – VENTE ET PRESTATION

Les produits et prestations proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions se sont produites dans cette présentation, la responsabilité de Royan Océan Parachutisme ne peut être engagée. Les illustrations, photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel.
Les billets/bons cadeaux ne sont pas remboursables, mais peuvent au besoin être transmissibles. Ils sont valables un an à partir de la date d’émission de la commande et doivent être présentés le jour du saut. Au-delà du délai d’un an les sommes versées deviennent définitivement acquises à Royan Océan Parachutisme.
Les billets/bons cadeaux sont valables uniquement sur la zone de saut de Royan Médis dans le cadre de l’activité de Royan Océan Parachutisme

ARTICLE IV – PRIX DES PRESTATIONS

Les prix des prestations sont exprimés en euros, TVA comprise.

Les prestations sélectionnées et commandées par le client sont facturées sur la base du prix en vigueur affiché dans les locaux de Royan Océan Parachutisme ou sur le site royan-ocean-parachutisme.fr, au moment de la validation de la réservation ou de la commande.

Le prix est révisé annuellement en fonction notamment de la variation du coût du carburant et diverses taxes.

Royan Océan Parachutisme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la réservation ou de la commande

Toute commande de prestation vaut acceptation des prix et descriptions des produits à la vente.

ARTICLE V – INFORMATIONS SUR LE SAUT

Le saut en parachute est lié à des contraintes particulières pour pouvoir se réaliser. L’heure de rendez-vous et du passage pour le saut, la hauteur du saut etc., sont donnés à titre purement indicatif.

A. Le billet/bon cadeau

Le billet/bon cadeau donne droit au bénéficiaire de réaliser un saut pendant la période de validité en acceptant les contraintes liées à celles-ci.

B. Rendez-vous

Le saut doit être réalisé pendant la validité (un an à partir de la date d’émission de la commande) du billet/bon. Pour ce faire, le client doit obligatoirement valider une date de rendez-vous avant la date d’expiration du billet/bon.

C. Météo

Le saut dépend étroitement des conditions météorologiques. Le client doit prévoir de lui consacrer la demi-journée, voire même la journée complète, l’horaire communiqué étant indicatif, du fait du caractère aléatoire des dites conditions météorologiques.

Le Directeur Technique et/ou pilote et/ ou toute autre personne responsable du centre en charge de la prestation pourra à tout moment décider de reporter le saut pour des raisons météorologiques et/ou des raisons de sécurité. Cette décision de différer l’heure du passage ou d’annuler le saut ne pourra être un motif de remboursement du prix de la prestation et du versement des acomptes acquittés lors de la réservation.

La prestation devra être replanifiée dans la période de validité en cours.

D. Etat de santé

Le client doit être en bonne santé physique et mentale et ne pas présenter une quelconque contre-indication à la pratique du parachutisme. (Ex avoir eu récemment un accident, ne pas souffrir d’un ou plusieurs problèmes de santé touchant les membres inférieurs et supérieurs, la colonne vertébrale, le cœur, la sphère ORL, ni de perte de connaissance, ni d’épilepsie,

Les clientes inscrites à une prestation ne devront pas être enceintes.

Le client ne doit pas avoir effectué de plongée sous-marine dans les 48 heures précédant la réalisation de la prestation.

Pour tous les types de saut, le client devra fournir, au jour de la réalisation de la prestation, un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique du parachutisme (dont le modèle est disponible sur le site de la FFP ) daté de moins d’un an pour tous les types de sauts et/ou stages, établi par tout médecin généraliste choisi par le client ou un auto-questionnaire médical daté du jour J pour les personnes âgées entre 18 et 65 ans (dont le modèle est disponible sur le site de la FFP).  Pour les personnes ayant accouché il y a moins de 6 mois un certificat médical doit aussi être produit. En cas de doute, il est impératif que la personne réalisant le saut consulte un médecin et vienne avec un certificat médical précisant l’absence de contre-indication à la pratique du saut en parachute, datant de moins de 90 jours

Pour des raisons de sécurité, le poids du client habillé ne devra pas excéder 90 kilogrammes le jour de la réalisation de la prestation. Le poids du client pourra être contrôlé sur place le jour de la réalisation du saut. En cas de dépassement de ce poids maximum, la prestation sera considérée comme réalisée et ne fera l’objet d’aucun report ni remboursement.

Le client qui a consommé de l’alcool et/ou des substances illicites et/ou est sous l’emprise de produit(s) stupéfiant(s) avant un saut se verra automatiquement refuser l’accès de l’avion. La prestation sera considérée comme réalisée et ne fera l’objet d’aucun report ni remboursement.

E. Droit à l’image

Les droits vidéo et photos resteront la propriété de la société Royan Océan Parachutisme, sauf avis contraire et stipulation expresse particulière. Ils pourront être utilisés sur tous les types de médias.

F. Assurances

Le prix du saut tandem et du saut d’initiation inclut l’assurance responsabilité civile transport aérien pour un saut en parachute tandem / PAC, ainsi qu’une garantie Individuelle-Accident au profit du passager tandem ou de l’élève PAC.

Le montant des garanties étant plafonné, il appartient au client, le cas échéant, de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir au-delà des limites des dites polices d’assurance les préjudices qu’il subirait du fait de la pratique d’un saut en parachute. Par ailleurs, le client est informé que son assurance personnelle est susceptible d’exclure les risques liés à la pratique du parachutisme. Il appartient au passager de vérifier sa propre police d’assurance à cet égard. 

ARTICLE VI : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client atteste posséder toute la capacité et l’autorité nécessaire pour conclure le présent accord et exécuter les obligations résultant des présentes conditions générales.

Le choix de proposer un saut en parachute à un tiers relève de sa responsabilité exclusive. Si le bénéficiaire de la prestation est un mineur (15 ans minimum le jour de la prestation), il devra fournir à Royan Océan Parachutisme une autorisation signée des deux parents.

Le client accepte d’être lié par les obligations suivantes :

– Le client assume la responsabilité de toutes opérations effectuées sous son nom, sauf si l’opération a résulté d’un piratage ou d’une défectuosité technique du site royan-ocean-parachutisme.fr

– Sur l’aérodrome, le client est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur qui sont affichées.

-Pour le saut en parachute il est nécessaire de prévoir une tenue décontractée : pantalon type jean’s ou survêtement– chaussures de sport/baskets (pas de chaussures à crochets) – T-shirt manches longues et selon les températures, polaire ou gros pull – coupe-vent – paire de gants

– Le refus du saut en parachute, ou tout autre motif quel qu’il soit ne saurait constituer une cause de remboursement.

-L’option vidéo et/ou vidéo photos sont indépendants des sauts, un problème technique sur les images ou les vidéos ne peuvent donner lieu à un remboursement des sauts

-Si le Client ne se présente pas le jour de sa réservation confirmée et non reportée expressément par Royan Océan Parachutisme ou arrive après l’heure limite de présentation convenue et signifiée par Royan Océan Parachutisme, la Société sera en droit d’annuler le saut et la commande du Client, sans faculté de remboursement pour le Client.

ARTICLE VII – DROIT DE RETRACTATION

Les prestations et services rendus par la Société consistant en des activités de loisirs (et/ou, le cas échéant, d’hébergement) devant être fournies à une date ou à une période déterminée, le Client est informé, en application de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, du fait qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation et ce, même en présence d’un contrat conclu à distance.

Concernant tout autre service ou fourniture complémentaire,  lors de l’achat en ligne ou en supplément/option  d’un billet/bon cadeau ‘basique’  (comprenant uniquement des prestations sauts) via le site internet de Royan Océan Parachutisme, le client est informé, conformément à l’article  L221-18 et suite  du Code de la consommation, qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation (concernant uniquement les  services ou fournitures optionnelles  éligibles)  sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Le point de départ du délai de rétractation commence à courir à la date de la signature du contrat, passation de la commande ou de la réception du règlement via CB, virement ou l’encaissement du chèque et donc de l’approbation des conditions générales de ventes, que ce soit sur le site royan-ocean-parachutisme.fr, ou auprès de la société ou un des commerciaux ou salariés de cette dernière.

Toute demande de remboursement en application de l’article L221-18 et suite du Code de la consommation doit être adressée par courrier avec accusé de réception à Royan Océan Parachutisme. (Modèle à titre d’information   fourni en Annexe 1 en conformité avec  l’article  R221-1) Toute demande adressée conformément aux conditions du présent article donne lieu à un remboursement par le même moyen de paiement que l’achat ou tout autre moyen convenu au préalable entre les parties  un délai maximum de 14 jours francs .

Toute réservation de service ou fourniture complémentaires/optionnels éligibles au délai de rétractation, faisant l’objet d’une demande d’annulation après le délai légal de rétractation, quelles qu’en soient les raisons, ne sera pas remboursée.

Cependant ces services ou fournitures complémentaires/optionnels ne sont pas éligibles au délai de rétractation s’ils sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

Si le client n’a plus la possibilité d’effectuer son saut/stage (accident, maladie, etc.), la réservation pourra alors être cédée ou revendue par le client (les sauts n’étant pas nominatifs) à un tiers qui aura la jouissance de la prestation mais en aucun cas cette réservation ne pourra être remboursée, ni reportée après la date limite de validité. A l’expiration de la date de validité de la prestation (ou d’un billet/bon) les sommes deviendront définitivement acquises par Royan Océan Parachutisme et ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation. 

Tout remboursement à titre commercial exceptionnel accordé par la Société des sommes convenues fera l’objet d’un dégrèvement de 20 % pour frais de dossier.

ARTICLE XI : DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS

Conformément à la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées du 06 Août 2004, ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles le concernant. Les détails de ces droits se trouvent dans la politique de confidentialité consultable sur le site de Royan Océan Parachutisme ou en prenant contact par courrier ou par email avec Royan Océan Parachutisme  

ARTICLE X : LITIGES

A. Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser à la Société par courrier électronique à l’adresse info@royan-ocean-parachutisme.fr (ou téléphoner au numéro 05 46 06 51 48 non surtaxé conformément aux dispositions de l’article L.121-16 du Code de la consommation.)

B. Demande de médiation

En cas de différend avec un Client ou en l’absence de réponse de la Société, les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable. Pour ce faire, le Client adressera par écrit sa demande au chef d’entreprise. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation désigné par l’Entreprise. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  La Médiation est un mode de résolution amiable des litiges qui fait intervenir un tiers, le médiateur, dont la mission est d’aider les parties concernées à trouver un accord. Le médiateur exerce conformément aux dispositions du Code de la Consommation. Il est désigné compte tenu de ses compétences qui lui permettent de rendre des avis en équité et en droit. Il est soumis à une obligation de confidentialité

C. Juridiction compétente

A défaut d’accord, tout différend entre les parties sera soumis au tribunal de commerce de Saintes.

ARTICLE XI : DROIT APPLICABLE

La vente des produits ou prestations proposées par la Société Royan Océan Parachutisme et les présentes CGV qui s’y appliquent sont soumises à la loi française.

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Version actualisée le 17/05/2024